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La Loi sur la salubrité des aliments au Canada est adoptée par le Sénat

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (S-11) a atteint un jalon clé lorsqu’elle a été adoptée par le Sénat le 17 octobre 2012. Une fois adoptée, la nouvelle loi permettra d’uniformiser les pouvoirs d’inspection et d’application de la loi de l’ACIA.

En particulier, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada fournira à l’ACIA des outils clés mieux protéger les consommateurs canadiens, notamment :

  • La capacité accrue pour les inspecteurs de contraindre les producteurs d’aliments à fournir de l’information en temps opportun et de façon normalisée;
    • Le pouvoir pour l’ACIA d’élaborer des règlements pour exiger la mise en place de systèmes de traçabilité par les producteurs d’aliments.

De plus, la Loi :

  • imposera des sanctions plus sévères pour les activités délibérées compromettant la santé et la sécurité des Canadiens;
  • instaurera un système d’inspection plus cohérent à l’égard de tous les produits alimentaires;
  • resserrera les contrôles à l’importation et à l’exportation.

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